REGLEMENT DES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE : L’ESSENTIEL A CONNAITRE

DOCUMENTS A PRÉSENTER

Le candidat est convoqué trente minutes avant le début des épreuves.Le candidat doit déposer, sur la table, au début de chaque épreuve : une pièce d’identité avec photographie ; la convocation.

Les candidats admis à concourir sous réserve peuvent produire avant le début de la première épreuve la ou les pièces justificatives qui manqueraient à leur dossier.Ces pièces seront rajoutées aux dossiers d’inscription en vue de l’instruction des dossiers.

DISCIPLINE

Le candidat se plie aux instructions données par les surveillants.Communication interdite : Le candidat ne doit avoir aucune communication avec les autres candidats ou avec l’extérieur, et ne doit pas causer de troubles.L’usage des téléphones portables est interdit, ils doivent être éteints.L’introduction et l’utilisation dans les salles de concours d’appareils électroniques et informatiques,photographiques ou audiovisuels de toute nature sont strictement interdites.

Tenue et comportement

Le candidat est invité à garder une tenue correcte et décente, doit respecter les installations et le matériel mis à sa disposition et ne doit pas perturber le bon déroulement de l’épreuve.Par souci de neutralité, les candidats devront s’abstenir de porter tout signe ostentatoire d’appartenance philosophique, religieuse, politique ou syndicale.

Il est interdit d’introduire de l’alcool ou de fumer dans la salle où se déroulent des épreuves.

Le jury, qui assure la police du concours ou de l’examen, peut décider de l’exclusion en début ou en cours d’épreuve de tout candidat, dont la tenue ou le comportement sont de nature à perturber le déroulement de l’épreuve ou à compromettre l’égalité de traitement des candidats.

ENTREE et SORTIE de la SALLE D’EXAMEN

Accès à la salle d’examen : L’accès des salles de concours est exclusivement réservé aux candidats et aux personnels de surveillance désignés par l’autorité organisatrice.Place des candidats : Le candidat prend place à une table qui lui sera désignée.

Retards : Les candidats arrivant après que l’ensemble des candidats ait pris connaissance des sujets ne sont pas acceptésdans la salle de concours et ne sont pas admis à composer. Cette exclusion prononcée par le jury est prise quel que soit le motif du retard invoqué.

Absences momentanées en cours d’épreuve : Les candidats sont autorisés à s’absenter momentanément au cours des épreuves uniquement pour se rendre aux toilettes.Le candidat ne peut quitter sa place qu’une fois écoulé le délai que les responsables de salle lui ont indiqué le jourdes épreuves.

Sortie définitive des candidats : Le candidat ne peut quitter définitivement sa place qu’une fois écoulé le délai que les responsables de salle lui ont indiqué le jour des épreuves et sous réserve qu’il ait remis sa copie.

COPIES

Feuilles de composition et de brouillon : Le candidat compose sur les copies mises à sa disposition, et éventuellement sur des supports spécifiques fournis qui seront agrafés à la copie.Les surveillants se tiennent à la disposition des candidats pour leur fournir des feuilles de composition et brouillon supplémentaires.Les feuilles de couleur distribuées ne peuvent être utilisées qu’en tant que papier brouillon, elles ne doivent pas être rendues avec les feuilles de composition. Elles ne doivent pas être restituées. Les feuilles de brouillons ne sont pas corrigées.

Mentions à compléter : Le candidat porte son nom, sa date de naissance et sa signature à l’endroit prévu à cet effet sur la feuille de composition principale. Il replie et colle le rabat occultant luimême sur sa ou ses copies. Le candidat ne reporte pas son nom sur une autre partie de la feuille de composition, ni sur les feuilles intercalaires ou annexes (le cas échéant).Le candidat doit veiller à ce que sa copie soit cachetée au moment où il la remet, c’estàdire que le coin supérieur droit soit rabattu et collé.Le candidat ne doit rien inscrire dans les cadres réservés à la notation se trouvant sur la 1ère page de la copieAnonymat Interdiction signes distinctifs : Aucun signe distinctif ne doit apparaître sur la copie, et les annexes le cas échéant.

Consignes particulières : Le candidat doit respecter les instructions portées sur les sujets.

DISTRIBUTION des SUJETS et RESTITUTION des copies

Les sujets sont distribués face écrite contre la table. Le candidat ne peut en prendre connaissance qu’au signal donné par le responsable de salle. : Sous aucun prétexte, des changements de spécialité (voire de type de concours selon les cas) ne seront admis après la date limite de dépôt des dossiers.Ramassage des copies : Le candidat se lève pour apporter sa copie et signer la liste d’émargement à la table prévue à cet effet. Tous les candidats doivent remettre une copie, même blanche.

FIN de l’épreuve

Au signal de fin de l’épreuve par un membre organisateur, les candidats doivent immédiatement cesser d’écrire, poser le matériel d’écriture puis ils attendent les instructions pour se lever, apporter leur(s) copie(s) et signer la liste d’émargement.

MATERIELS ET DOCUMENTS INTERDITS

Sous peine d’exclusion et de poursuites, le candidat ne doit utiliser aucun cahier, papier, livre, aucune note ou autres documents ou matériels non autorisés.Les candidats ne conservent sur la table que le matériel nécessaire à la composition.Calculatrices : La convocation aux épreuves indique, le cas échéant, si l’utilisation de calculatrices est autorisée. Le fonctionnement de la calculatrice doit être autonome.Le candidat n’utilise qu’une seule machine. Toutefois, en cas de défaillance de cette dernière, il peut la remplacer par une autre. Sont interdits les échanges de machines entre les candidats, la consultation des notices fournies par les constructeurs ainsi que les échanges d’informations par l’intermédiaire des fonctions de transmission des calculatrices.

SANCTIONS ET FRAUDES

Tout manquement au présent règlement sera consigné dans le procès verbal des épreuves.Le jury peut le cas échéant décider de l’exclusion immédiate du candidat de la salle de concours.Les membres du jury statuent sur les cas de fraude constatés. En cas de fraude avérée, le jury décide de l’éviction du candidat du concours, et de l’attribution de la note zéro à l’épreuve concernée.

L’autorité organisatrice se réserve en outre la faculté d’engager à l’encontre du candidat des poursuites pénales, conformément à la loi du 23 décembre 1901 modifiée, et le cas échéant de signaler l’incident à l’autorité territoriale employeur de l’agent, en vue d’éventuelles poursuites disciplinaires.

Toute tentative de fraude de la part du candidat est passible de la répression prévue par la loi du 23 décembre1901 qui dispose :Article 1« Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme de l’Etat, constitue un délit. »Article 2« Quiconque se sera rendu coupable d’un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l’une de ces peines seulement. »

Article 3« Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit. »Article 4 (Abrogé)Article 5« L’action publique ne fait pas obstacle à l’action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière. »